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Le conseil constitutionnel juge inégalitaire le bonus/malus sur la facture d’énergie

12 avril 2013
SOCATEF

Les juges constitutionnels ont estimé que l’instauration d’un bonus/malus sur la facture d’énergie pour favoriser des économies étaient contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

Ceci pour deux raisons :

  • l’exclusion des consommations professionnelles,
  • l’application du principe aux logements équipés d’un système de chauffage central impossible à régler de manière individuelle.

Delphine Batho, a assuré ne pas renoncer à la tarification progressive de l’énergie et a promis une solution nouvelle et juridiquement solide dans le prochain projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté en octobre, a priori.