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Qualifications / Certifications

certification qualipacLa législation actuelle en vigueur encadre de manière stricte les entreprises, qui interviennent sur les équipements contenant des fluides frigorigènes tels que les climatiseurs ou pompes à chaleur.

Il est impératif que l’entreprise que vous choisirez possède l’ensemble du savoir-faire des techniciens-frigoristes.

Vous trouverez ici une synthèse des principales obligations légales et qualifications auxquelles nous répondons.

  • Le label de qualité QUALIPAC L’encadrement des installateurs par l’association Française QUALIT’ENR
  • Attestation d’aptitude La formation spécifique du personnel intervenant
  • Attestation de capacité Audit de l’entreprise sur sa capacité à faire, conformément à la législation

 

  • QUALIPAC : le label de qualité des pompes à chaleur

    La marque collective QualiPAC est un dispositif de qualité mis en œuvre par l’association Française QUALIT’ENR, qui encadre les installateurs de pompes à chaleur. Ce dispositif s’appuie d’une part sur un règlement et d’autre part sur une charte qui énonce 10 engagements de bonne pratique et de qualité des services apportés au client final. Charte QualiPAC

     

    Ce dispositif participe à l’amélioration des installations de pompes à chaleur et détermine ainsi un niveau de qualité des prestations et des services rendus par les entreprises, visant principalement à :

    • Améliorer le confort de votre habitat
    • Réaliser des économies et réduire votre facture énergétique
    • Disposer d’une énergie propre
    • Agir contre le réchauffement climatique
    • Favoriser votre indépendance énergétique

     

    Ce label de qualité est  un avantage pour le client particulier, car :

    • Il clarifie le contenu des services et des prestations d’installation de pompes à chaleur,
    • Il conforte ce client dans le choix d’un professionnel compétent.

     

    La qualification QUALIPAC est attribuée à des entreprises d’installation ayant les moyens techniques, humains et financiers pour installer dans le respect des règles de l’art, de la législation actuelle en vigueur et par ses moyens propres, tous type de pompes à chaleur dans l’habitat individuel et sur le territoire français.

    SOCATEF est une entreprise certifiée QUALIPAC.

  • Qu’est ce que c’est :

     

    C’est un encadrement règlementaire de l’utilisation des fluides frigorigènes, consécutif aux règlements européens N°1005/2009 et 842/2066 résultants des engagements pris par la communauté européenne qui visent à limiter les émissions de substance appauvrissant la couche d’ozone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

    Les techniciens qui manipulent les fluides frigorigènes contenu dans les machines frigorifiques et pompes à chaleur doivent faire l’objet d’une formation dans un organisme agréé et validé par un contrôle des connaissances.

    Le technicien se voit ainsi délivré en son nom une « attestation d’aptitude ».

     

     

    A lire également :

     

    Savoir procéder à une recherche de fuite selon la norme

    « Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. » cliquez-ici pour télécharger

     

  • Qu’est ce que c’est :

     

    C’est un encadrement règlementaire de l’utilisation des fluides frigorigènes, consécutif aux règlements européens N°1005/2009 et 842/2066 résultants des engagements pris par la communauté européenne qui visent à limiter les émissions de substance appauvrissant la couche d’ozone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

    Les entreprises qui manipulent les fluides frigorigènes contenu dans les machines frigorifiques et pompes à chaleur doivent faire l’objet d’un audit par un organisme agréé qui permet de vérifier que l’opérateur possède :

    • du personnel qualifié
    • des outillages requis et du bon entretien de ces derniers
    • L’entreprise se voit ainsi délivré en son nom une « attestation de capacité ».

     

     

    Sont considérés comme « opérateurs », les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

    • La mise en service d’équipements frigorifiques et pompes à chaleur
    • L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
    • Le contrôle de l’étanchéité des équipements,
    • Le démantèlement des équipements,
    • La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements,
    • Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.

    Cette obligation légale trouve son fondement dans l’article R-543-76 du code de l’environnement et de l’arrêté du 30 juin 2008.

     

     

    Les catégories d’activités pour lesquelles l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement est délivrée :

    • Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
    • Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
    • Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
    • Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
    • Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

     

    SOCATEF possède l’attestation de capacité.

     

     

    A lire également :

     

    Avoir une main d’œuvre qualifiée et un outillage spécifique

    « Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement »

    Tenir à jour ses registres de manipulation de fluide frigorigène

    « Décret no 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques»

    Connaître et mettre en œuvre les techniques de manipulations des fluides

    Arreté du 28 novembre 2011 relatifs aux fluides frigorigènes